Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 10 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Restriction ayant trait à l’âge
10 L’âge minimal pour effectuer une Note de bas de page *activité visant un explosif est de 18 ans. Toutefois, l’exigence ne s’applique pas à la personne qui acquiert des Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre pour son usage personnel. Elle ne s’applique pas non plus aux exceptions prévues par le présent règlement.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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