Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Acquisition — service de police

• 211 (1) Malgré le paragraphe 210(1), un service de police travaillant au Canada peut acquérir et stocker des explosifs destinés à des fins militaires et des explosifs destinés à des fins d’application de la loi des catégories de risque EP 3 et EP 4 même s’il n’est pas titulaire d’une licence. Le service de police qui acquiert ces explosifs se conforme au paragraphe (2).

• Note marginale :Stockage — service de police

  (2) Les explosifs sont stockés loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par le service de police aient accès aux explosifs.