Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Plan de destruction

• 266 (1) Le distributeur qui vend des fusées éclairantes marines, qu’elles soient à risque restreint ou à risque élevé, met en oeuvre le plan de destruction des fusées éclairantes marines contenu dans sa demande de licence.

• Note marginale :Retour des fusées éclairantes

  (2) Le distributeur accepte le retour de toute fusée éclairante marine périmée qu’il a vendue.

• Note marginale :Destruction

  (3) Le distributeur à qui des fusées éclairantes marines périmées ont été retournées les stocke dans la poudrière mentionnée dans sa licence et les détruit de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant ou après la destruction.

• Note marginale :Dossier

  (4) Si des fusées éclairantes marines périmées lui sont retournées, le distributeur conserve, pendant deux ans après la date du retour, un dossier qui énonce le nombre de chaque type de fusées éclairantes, soit S.1 ou S.2, qui ont été retournées et qui ont été détruites.