Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Surveillance

• 273 (1) Lorsque l’établissement de vente est déverrouillé, les cartouches pour armes de petit calibre qui sont exposées pour la vente sont surveillées par une personne ou gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire).

• Note marginale :Accès

  (2) Seules les personnes autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.