Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 338 du 2014-02-01 au 2024-05-02 :
Note marginale :Distributeur
338 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert de telles pièces se conforme à la présente section.
Note marginale :Détaillant
(2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert de telles pièces se conforme à la présente section.
- Date de modification :