Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 359 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Utilisateur de moins de 18 ans
359 (1) L’utilisateur âgé de moins de 18 ans peut utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs s’il est sous la supervision d’une personne âgée d’au moins 18 ans.
Note marginale :Supervision
(2) La personne qui acquiert des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs peut les donner à un utilisateur âgé de moins de 18 ans si elle veille à ce que celui-ci soit supervisé par une personne âgée d’au moins 18 ans.
Note marginale :Exception
(3) L’exigence de supervision prévue aux paragraphes (1) et (2) ne s’applique pas aux capsules pour pistolet jouet.
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