Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Demande — vendeur de composants

• 460 (1) Le demandeur de l’inscription sur la liste des vendeurs de composants remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

  • b) les composants d’explosif limités qui seront vendus;

  • c) l’adresse de chaque endroit où un composant d’explosif limité sera stocké ou vendu ainsi que, selon le cas, la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant ou le volume annuel des ventes prévu pour chaque composant;

  • d) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant d’explosif limité sera stocké ou vendu.

• Note marginale :Plan de sécurité

  (2) Dans le cas où du nitrate d’ammonium sera vendu, la demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sécurité pour chaque endroit où le nitrate d’ammonium sera stocké ou vendu a été établi. Le plan contient :

  • a) une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sécurité, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;

  • b) une description des mesures, notamment le contrôle des clés, qui seront prises pour contrôler l’accès au nitrate d’ammonium;

  • c) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au dossier de vente;

  • d) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en oeuvre et le titre de la personne chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks;

  • e) une description des mesures qui seront prises pour veiller à ce que toute vente soit refusée lorsque la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur ou que le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.