Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Inscription — vendeur de produits

• 463 (1) Si le demandeur fournit les renseignements prévus à l’article 461, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de produits et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

• Note marginale :Validité de l’inscription

  (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.