Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 463 du 2023-06-03 au 2025-10-28 :
Note marginale :Liste des vendeurs de composant
463 Seuls les vendeurs de composant inscrits sur la liste des vendeurs de composant visée au paragraphe 467(1) sont autorisés à vendre un composant de niveau 1.
- DORS/2022-121, art. 3
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