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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 495 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Responsabilité de l’employé

 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre du nitrate d’ammonium dans les cas suivants :

  • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.


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