Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 495 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Responsabilité de l’employé
495 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre du nitrate d’ammonium dans les cas suivants :
a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.
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