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Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA) (DORS/2013-215)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)

DORS/2013-215

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 2013-11-29

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)

C.P. 2013-1291 2013-11-28

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 29 juin 2009, connue sous le nom d’avis des douanes 09-014;

Attendu que l’avis des douanes 09-014 prévoit que tout règlement mettant en oeuvre cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2009,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 164Note de bas de page c et de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises

marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. (goods)

Détermination de l’origine

 Sur réception d’un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA, l’agent examine l’avis, y compris tout motif et document à l’appui, afin d’établir si les marchandises sont originaires.

Envoi des documents

 La demande à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ, visée au paragraphe 42.1(1.1) de la Loi, est envoyée par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2009.

 
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