Règlement sur le plafond des emprunts des Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Définition de gouvernement

1 Dans le présent règlement, gouvernement s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.