Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA) (DORS/2013-50)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)
DORS/2013-50
Enregistrement 2013-03-21
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)
C.P. 2013-309 2013-03-21
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :
a) les articles 3.01 à 3.04;
b) le paragraphe 1 de l’article 3.05;
c) les articles 3.06 à 3.15;
d) l’annexe 3.02.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]
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