Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Note marginale :Renseignements exigés

2 Toute demande d’enregistrement est présentée selon les modalités précisées par la Commission et est accompagnée de tout document permettant d’identifier la personne à enregistrer et de déterminer son statut. Elle comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et prénom de la personne à enregistrer;

• b) le nom qui lui a été donné à sa naissance s’il diffère de celui qu’elle porte au moment de la demande;

• c) sa date de naissance;

• d) le lieu de sa naissance;

• e) les nom et prénom de sa mère au moment de la naissance de celle-ci;

• f) les nom et prénom de son père au moment de la naissance de celui-ci.