Règlement sur le numéro d’assurance sociale
Version de l'article 2 du 2018-06-25 au 2024-10-30 :
Note marginale :Renseignements exigés
2 Toute demande d’enregistrement est présentée selon les modalités précisées par la Commission, est accompagnée de documents permettant d’identifier la personne à enregistrer et d’en déterminer le statut et comporte les renseignements figurant à au moins un des alinéas suivants :
a) les nom et prénom de la personne à enregistrer;
b) le nom qui lui a été donné à sa naissance s’il diffère de celui qu’elle porte au moment de la demande;
c) sa date de naissance;
d) le lieu de sa naissance;
e) les nom et prénom de ses parents au moment de leur naissance.
f) [Abrogé, DORS/2018-136, art. 2]
- DORS/2018-136, art. 2
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