Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (DORS/2014-128)

Définition

1 Dans le présent décret réunion s’entend du Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants intitulé « Sauvons chaque femme, chaque enfant » qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 28 au 30 mai 2014.

Privilèges et immunités

2 Durant la période commençant le 28 mai 2014 et se terminant le 30 mai 2014, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.