Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (DORS/2014-137)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements
DORS/2014-137
LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
Enregistrement 2014-05-29
Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements
C.P. 2014-623 2014-05-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. B-7, art. 1; ch. 24 (1er suppl.), art. 3
Note marginale :Association internationale de développement
1 Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
Note marginale :Société Financière Internationale
2 Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
Note marginale :Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
3 Les articles 44 à 48 et 50 du chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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