Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

11 Sous réserve de l’article 16, quiconque dépose auprès du Conseil un document, autre qu’une demande, en signifie sans délai une copie aux participants et à toute autre personne nommée dans tout avis qu’il a reçu, et informe le Conseil par écrit du moment et du mode de signification.