Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

14 (1) La date du dépôt d’un document auprès du Conseil est réputée être :

• a) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, celle de sa mise à la poste;

• b) dans tous les autres cas, celle de la réception du document par le Conseil.

(2) La date de la signification d’un document est réputée être :

• a) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, celle de la signature de l’accusé de réception;

• b) dans le cas d’un envoi par courrier régulier, celle qui correspond au cinquième jour après son envoi;

• c) dans le cas d’une transmission électronique ou d’une remise en mains propres, ce même jour si elle a eu lieu avant 17 h à l’endroit où elle est reçue.