Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil verse au dossier public les documents pertinents à l’affaire.

(2) Le Conseil peut, d’office ou à la demande d’un participant, déclarer qu’un document est confidentiel.

(3) Afin de déterminer si un document est confidentiel, le Conseil évalue si sa communication causerait un préjudice direct et concret à une personne et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public.

(4) Si le Conseil déclare qu’un document est confidentiel, il peut, selon le cas :

• a) ordonner que le document ou une partie de celui-ci ne soit pas versé au dossier public;

• b) [Abrogé, DORS/2025-206, art. 13]

• c) ordonner que toute partie d’une audience — y compris les plaidoiries, les interrogatoires et les contre-interrogatoires — qui porte sur le document confidentiel soit tenue à huis clos;

• d) ordonner que tout ou partie du document soit fourni à toute personne qu’il désigne;

• e) rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.