Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

25 (1) Les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs qui interviennent dans une demande d’accréditation en vertu des paragraphes 26(2) ou 27(2) de la Loi déposent un avis d’intervention auprès du Conseil.

(2) L’avis d’intervention est déposé par écrit dans le délai précisé dans l’avis publié ou diffusé aux termes du paragraphe 24(1) et comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’intervenant et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

• c) les observations écrites de l’intervenant y compris une explication de son intérêt dans la demande et de sa position relativement à la demande;

• d) la signature de l’intervenant ou de son représentant autorisé;

• e) la date de dépôt de l’avis d’intervention.

(3) La réponse aux observations de l’intervenant est déposée dans les dix jours suivant la date de dépôt de celles-ci.

(4) Toute requête en prorogation du délai pour le dépôt d’un document en vertu du présent article est faite par écrit au Conseil et est motivée.