Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

32 Toute plainte présentée en vertu de l’article 53 de la Loi comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone du plaignant et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone de la personne ou de l’organisation visée par la plainte et de toute personne que la plainte pourrait toucher, si ses coordonnées sont connues;

• c) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

• d) la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des actes ou des circonstances qui sont à l’origine de la plainte;

• e) un exposé complet de toute mesure prise par le plaignant pour redresser la situation à l’origine de la plainte;

• f) les raisons invoquées par le plaignant et un exposé complet des faits pertinents;

• g) la date et une description de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;

• h) une description des mesures de redressement demandées par le plaignant;

• i) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• j) une copie de tout document à l’appui de la plainte;

• k) la signature du plaignant ou de son représentant autorisé;

• l) la date de la plainte.