Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

33 Toute demande faite en vertu du paragraphe 47(1) ou de l’article 48 de la Loi et visant à faire déclarer illégaux des moyens de pression comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone de tout artiste, de toute association d’artistes ou de tout producteur qui pourrait être touché par la demande;

• c) la mention de la disposition de la Loi sur laquelle la demande est fondée;

• d) la question sur laquelle le demandeur demande au Conseil de rendre une décision ou la nature de la déclaration que le demandeur cherche à obtenir;

• e) les raisons invoquées par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents;

• f) la date et une description de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• g) les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des accords-cadres en vigueur ou expirés qui s’appliquent aux artistes faisant partie du secteur existant;

• h) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• i) une copie de tout document à l’appui de la demande;

• j) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• k) la date de la demande.