Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

38 Une demande visée aux articles 35 à 37 comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de toute association d’artistes ou de tout producteur touché par la décision ou l’ordonnance;

• c) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande et la date de la décision ou de l’ordonnance;

• d) les raisons invoquées par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents;

• e) la décision ou l’ordonnance recherchée;

• f) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• g) une copie de tout document à l’appui de la demande;

• h) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• i) la date de la demande.