Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

41 (1) Si un participant ne se conforme pas à une règle de procédure prévue au présent règlement après que le Conseil lui a laissé la possibilité de s’y conformer, ce dernier peut :

• a) de façon sommaire, rejeter la demande ou refuser de l’entendre, si le participant en défaut est le demandeur;

• b) trancher la demande sans autre avis, si le participant en défaut est l’intimé ou un intervenant.

(2) Si un participant ne se présente pas à une conférence préparatoire ou à une audience après avoir été avisé de sa tenue par le Conseil, ce dernier peut trancher la question en son absence.