Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

41 (1) Le Conseil peut, d’office ou à la demande d’un participant qui ne s’est pas conformé à une règle de procédure prévue au présent règlement, permettre au participant de s’y conformer dans un délai qu’il précise.

(1.1) Si le participant ne se conforme pas dans le délai précisé, le Conseil peut :

• a) soit de façon sommaire, rejeter la demande ou refuser de l’entendre, si le participant est le demandeur;

• b) soit trancher la demande sans autre avis, si le participant est l’intimé.

(2) Si un participant ne se présente pas à une conférence de gestion de l’affaire après en avoir été avisé, le Conseil peut trancher toute question en son absence.