Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

7 (1) Toute réponse à une demande est déposée par écrit auprès du Conseil dans les quinze jours suivant la date de réception d’un avis de demande et comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) le numéro de dossier attribué par le Conseil à la demande faisant l’objet de la réponse;

• c) la réponse complète aux allégations ou questions soulevées dans la demande et un exposé complet des faits pertinents supplémentaires reliés à la réponse;

• d) la position de l’intimé concernant la décision ou l’ordonnance recherchée par le demandeur;

• e) la décision ou l’ordonnance recherchée par l’intimé;

• f) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• g) une copie de tout document déposé à l’appui de la réponse;

• h) la signature de l’intimé ou de son représentant autorisé;

• i) la date de la réponse.

(2) Toute requête en prorogation de délai pour le dépôt d’une réponse est faite par écrit au Conseil et est motivée.