ARCHIVÉE - Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales

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Version du document du 2025-02-26 au 2026-03-17 :

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)

DORS/2014-18

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26

Enregistrement 2014-01-29

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)

C.P. 2014-28 2014-01-28

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]