Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) (DORS/2014-18)
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Règlement à jour 2024-10-02
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)
DORS/2014-18
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2014-01-29
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)
C.P. 2014-28 2014-01-28
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2011-595 du 24 mai 2011;
b) confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la SyrieNote de bas de page b, à l’exception d’une opération ou catégorie d’opérations visée à l’article 3.4 de ce règlement.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 17
Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/2011-114
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