Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) (DORS/2014-200)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) [6 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) [108 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-09-28 Versions antérieures
Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)
DORS/2014-200
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Enregistrement 2014-08-29
Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)
C.P. 2014-923 2014-08-28
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 62.2Note de bas de page a de la Loi sur les conflits d’intérêtsNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2013, ch. 40, art. 289
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2006, ch. 9, art. 2
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent décret, Loi s’entend de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Désignations
Note marginale :Titulaire de charge publique
2 Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont désignées à titre de titulaire de charge publique :
a) le gouverneur et le sous-gouverneur nommés aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur la Banque du Canada;
b) les directeurs nommés aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur les musées;
c) le premier dirigeant nommé aux termes de l’article 17 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies;
d) le président nommé aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre national des Arts;
e) les premiers dirigeants choisis aux termes du paragraphe 13(1.1) de la Loi sur le pilotage.
Note marginale :Titulaire de charge publique principal
3 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « titulaire de charge publique principal », au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont désignées à titre de titulaire de charge publique principal :
a) la personne qui, en application de l’article 2, est un titulaire de charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, qui exerce ses fonctions officielles à temps partiel et qui reçoit une rémunération annuelle et bénéficie d’avantages;
b) la personne qui, en application de l’article 2, est un titulaire de charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.
Entrée en vigueur
Note marginale :30 jours après enregistrement
4 Le présent décret entre en vigueur trente jours après la date de son enregistrement.
- Date de modification :