Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les passages à niveau

Version de l'article 59 du 2014-11-28 au 2021-11-25 :


Note marginale :Exigences additionnelles — sept ans

 En plus de respecter l’exigence de l’article 58, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit respecter les exigences des articles 60 à 71 à compter de l’expiration des sept ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Date de modification :