Règlement sur les passages à niveau
Version de l'article 59 du 2021-11-26 au 2024-04-01 :
Note marginale :Exigences additionnelles
59 En plus de respecter les exigences prévues à l’article 58, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit respecter les exigences prévues aux articles 60 à 71, et ce, à compter des dates suivantes :
a) le 28 novembre 2022, dans le cas d’un passage à niveau de priorité élevée;
b) le 28 novembre 2024, dans les autres cas.
- DORS/2021-233, art. 5
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