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Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) (DORS/2014-278)

Règlement à jour 2020-07-28

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

DORS/2014-278

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2014-11-28

Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014)

C.P. 2014-1299 2014-11-27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014), ci-après.

Remise

  •  (1) Est accordée une remise aux compagnies figurant à l’annexe 1 des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises pour lesquelles l’Agence des services frontaliers du Canada a délivré, par erreur, des autorisations de remise des droits de douane dans le cadre de l’administration des premiers décrets de remise figurant à la colonne 1 de l’annexe 2.

  • (2) Le montant de la remise accordée à chaque compagnie est calculé conformément au premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été accordée.

Conditions

 La remise est accordée à chaque compagnie aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées au Canada au cours de la période débutant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2012;

  • b) l’autorisation de remise a été délivrée à la compagnie au plus tard le 31 décembre 2012;

  • c) une demande de remise est reçue par l’Agence des services frontaliers du Canada au plus tard à la date limite indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard du premier décret de remise en vertu duquel l’autorisation de remise a été délivrée.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 1(1))

  • 4033167 Canada Inc.
  • Basic Fashion Service (1422545 Ontario Inc.)
  • Beker Fashions
  • Honey Fashions Ltd.
  • Lana-Lee Fashions Inc.
  • Nikaldi Sportwear Inc.
  • SCP Collections Inc.
  • T. Lipson & Sons Ltd.
  • 7131780 Canada Inc.
  • 9201-2392 Québec Inc.
  • Behar Cline Manufacturing Ltd.
  • Innotex Inc.
  • Chemises L. & L. Lessard Inc.
  • Suzy’s Inc.
  • Canadian Uniform Limited
  • Premium Uniforms Inc.
  • Nygard International Ltd.
  • BVD Shirts Inc.
  • Le Chateau Inc.
  • 4459792 Canada Inc.
  • Creations Claire Bell Inc.
  • Delmar International
  • Tribal Sportswear Company
  • Triple G Manufacturing Inc.
  • Kelsey Sportswear Ltd.
  • Winnipeg Pants & Sportswear MFG. LTD.
  • Peerless Garments LP

ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 2c))

Colonne 1Colonne 2
ArticlePremier décret de remiseDate limite de réception de la demande de remise
1Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)cinq ans après l’importation des marchandises
2Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998)trois ans après l’importation des marchandises
3Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
4Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
5Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)cinq ans après l’importation des marchandises
6Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)trois ans après l’importation des marchandises
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