Consignes du commissaire (griefs et appels)

Note marginale :Application

37 La présente partie prévoit le processus pour l’appel :

• a) d’une décision écrite rendue dans le cadre d’un processus de sélection en vue de la promotion d’un membre à un grade supérieur ou celle liée aux exigences de postes, à l’exception des exigences en matière de langues officielles;

• b) d’une décision écrite visée au paragraphe 9(2) des Consignes du commissaire (administration générale);

• c) des décisions écrites visées au paragraphe 20(1) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);

• d) de la directive visée au paragraphe 20(2) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);

• e) des décisions écrites visées au paragraphe 32(1) des Consignes du commissaire (déontologie).