Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Consignes du commissaire (griefs et appels) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Consignes du commissaire (griefs et appels) [83 KB] |
- PDFTexte complet : Consignes du commissaire (griefs et appels) [280 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-12-05 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-259 | 2022-12-05 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :