Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Note marginale :Huis clos

• 9 (1) La comparution devant un enquêteur prévue à l’alinéa 19(9)a) de la Loi a lieu à huis clos.

• Note marginale :Présence à une comparution

  (2) Seules peuvent assister à la comparution les personnes suivantes :

  • a) celle présente à la demande de l’enquêteur;

  • b) sous réserve du paragraphe (3), celle choisie par la personne appelée à comparaître.

• Note marginale :Restriction sur le choix des personnes

  (3) Ne peut être choisie par une personne appelée à comparaître la personne tenue de comparaître devant l’enquêteur en application de l’alinéa 19(9)a) de la Loi.

• Note marginale :Exclusion

  (4) La personne choisie par la personne appelée à comparaître peut être exclue de la comparution par l’enquêteur si ses interventions ou son comportement interfèrent avec le bon déroulement de l’entrevue.

• Note marginale :Déclaration

  (5) La déclaration de la personne qui comparaît est prise de façon à obtenir une déclaration complète et utilisable.

• Note marginale :Copie

  (6) La personne qui a fait la déclaration peut, sur demande écrite, en obtenir copie.