Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie) (DORS/2014-59)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17