Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Autorisations découlant de la licence — titulaire ou personne autorisée

• 4 (1) Seul le titulaire d’une licence ou une personne autorisée à agir en son nom peut :

  • a) faire de la prospection dans le but de jalonner un claim;

  • b) entreprendre le jalonnement d’un claim.

• Note marginale :Autorisations découlant de la licence — titulaire

  (2) Seul le titulaire d’une licence peut :

  • a) présenter une demande d’enregistrement de claim;

  • b) présenter une demande de permis de prospection;

  • c) obtenir une confirmation écrite au titre du paragraphe 15(11), un certificat de prolongation au titre du paragraphe 42(2) ou un certificat de travaux au titre du paragraphe 47(1);

  • d) prendre à bail un claim enregistré ou renouveler un tel bail;

  • e) acquérir, seul ou avec un autre titulaire de licence, un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail à l’égard d’un tel claim.