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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 4 du 2020-11-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Autorisations découlant de la licence — titulaire ou personne autorisée

 Seul le titulaire d’une licence ou une personne autorisée à agir en son nom peut :

  • a) faire de la prospection dans le but d’enregistrer un claim;

  • b) présenter une demande d’enregistrement d’un claim, une demande de prise à bail à l’égard d’un claim enregistré ou une demande de renouvellement d’un bail visant un claim enregistré;

  • c) acquérir, seul ou avec un autre titulaire de licence, un claim enregistré, un bail visant un tel claim ou un intérêt à l’égard d’un claim enregistré ou d’un bail visant un tel claim;

  • d) obtenir le certificat de travaux visé à l’article 47 ou le certificat de prolongation visé au paragraphe 49.2(1).

  • DORS/2020-209, art. 3

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