Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Dates d’annulation

• 55 (1) L’enregistrement d’un claim est annulé à l’une des dates suivantes :

  • a) [Abrogé, DORS/2020-209, art. 12]

  • b) [Abrogé, DORS/2020-209, art. 12]

  • c) celle à laquelle le bail dont il fait l’objet a expiré sans être renouvelé ou est annulé en application du paragraphe 63(2) ou de l’article 64.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Pendant l’année suivant la date d’annulation de l’enregistrement d’un claim, l’ancien détenteur de celui-ci et toute personne qui lui est liée ne peuvent :

  • a) présenter une demande de permis de prospection à l’égard d’une zone ou une demande d’enregistrement d’un claim, si la zone ou le claim sont situés, en tout ou en partie, dans les limites du claim dont l’enregistrement a été annulé;

  • b) acquérir un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire à l’égard du permis de prospection ou du claim visés à l’alinéa a).