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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 6 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :


Note marginale :Droits de surface — interdiction d’accéder à la surface

 Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :

  • a) le titulaire des droits de surface y a consenti;

  • b) le Tribunal des droits de surface du Nunavut a rendu une ordonnance autorisant l’accès à cette terre et, le cas échéant, prévoyant une indemnisation.


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