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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 6 du 2020-11-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Droits de surface — interdiction d’accéder à la surface

 Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, à moins que :

  • a) le titulaire des droits de surface n’y ait consenti;

  • b) le Tribunal des droits de surface du Nunavut n’ait rendu une ordonnance autorisant l’accès à cette terre et prévoyant une indemnisation, le cas échéant, au titulaire des droits de surface.

  • DORS/2020-209, art. 3

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