Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Date commune d’anniversaire d’enregistrement d’un claim

91 La demande de certificat de date d’anniversaire commune visée au paragraphe 39(1) du règlement antérieur qui a été reçue par le registraire minier sans être traitée avant l’entrée en vigueur du présent règlement continue d’être traitée sous le régime du règlement antérieur.