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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Version de l'article 91 du 2020-11-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Transfert d’un bail

 Une demande de transfert d’un bail visant un claim enregistré ou d’un intérêt à l’égard d’un tel bail peut être présentée au registraire minier au titre de l’article 66 du règlement antérieur au plus tard le dernier jour de la période de transition. La demande est traitée sous le régime de ce règlement.

  • DORS/2020-209, art. 31

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