Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

DORS/2015-1

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE

Enregistrement 2015-01-05

Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador

PARTIE 1Dispositions générales

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

air à faible teneur en oxygène

air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 18 % en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 135 mm Hg. (oxygen deficient atmosphere)

ANSI

ANSI L’American National Standards Institute. (ANSI)

API

API L’American Petroleum Institute. (API)

appareil de forage

appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour creuser un trou ou un puits par forage ou une autre méthode à des fins d’étude géophysique, d’exploration ou de production. (drilling rig)

appareil de levage

appareil de levage Escalier mécanique, ascenseur, nacelle ou autre dispositif destiné au transport des personnes ou des marchandises. (elevating device)

ASME

ASME L’American Society of Mechanical Engineers. (ASME)

CCCBPI

CCCBPI[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

certificat de secourisme avancé

certificat de secourisme avancé Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins cinq jours sur les premiers soins, autre qu’un cours de secourisme maritime. (advanced first aid certificate)

certificat de secourisme d’urgence

certificat de secourisme d’urgence Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins un jour sur les premiers soins. (emergency first aid certificate)

certificat de secourisme général

certificat de secourisme général Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins deux jours sur les premiers soins. (standard first aid certificate)

certificat de secourisme maritime

certificat de secourisme maritime Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins cinq jours sur les premiers soins à donner en mer. (mariner’s first aid certificate)

Code canadien de l’électricité

Code canadien de l’électricité[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

Code national de la plomberie – Canada 2010

Code national de la plomberie – Canada 2010[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

Code national de prévention des incendies – Canada 2010

Code national de prévention des incendies – Canada 2010[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

Code national du bâtiment – Canada 2010

Code national du bâtiment – Canada 2010[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

comité

comité S’entend du comité au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers. (committee)

conditions environnementales

conditions environnementales Conditions météorologiques, océanographiques et autres conditions naturelles, notamment l’état des glaces, qui peuvent avoir des effets sur les opérations menées dans le lieu de travail. (environmental conditions)

cours RCR

cours RCR Cours de formation en réanimation cardiorespiratoire fondé sur la publication du Journal of the American Medical Association intitulée Standards and Guidelines for Cardiopulmonary Resuscitation (CPR) and Emergency Cardiac Care (ECC) et réimprimée par l’American Heart Association. (CPR course)

CSA

CSA L’Association canadienne de normalisation. (CSA)

endroit présentant un risque d’incendie

endroit présentant un risque d’incendie Endroit qui contient ou est susceptible de contenir des concentrations explosives ou inflammables de substances dangereuses. (fire hazard area)

équipement de protection

équipement de protection Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment)

haute tension

haute tension Tension de plus de 750 V entre deux conducteurs ou entre un conducteur et la terre. (high voltage)

Loi

Loi La partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers. (Act)

nacelle

nacelle Nacelle de transbordement de personnes. (basket)

norme ULC

norme ULC[Abrogée, DORS/2017-118, art. 1]

organisme approuvé

organisme approuvé L’Ambulance Saint-Jean, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou la Workers’ Compensation Board of British Columbia. (approved organization)

outillage électrique

outillage électrique Outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. (electrical equipment)

paramédic

paramédic Personne qualifiée qui, à la fois :

  • a) possède de l’expérience dans l’évacuation, pour raisons médicales, de personnes à bord d’hélicoptères ou d’aéronefs à voilure fixe;

  • b) est titulaire d’un certificat de soins avancés en réanimation cardio-respiratoire ou d’un certificat d’instructeur de soins immédiats en réanimation cardio-respiratoire reconnu par la Fondation des maladies du coeur du Canada;

  • c) possède :

    • (i) soit un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu en vertu des lois d’une province et de l’expérience clinique dans les soins intensifs ou les salles d’urgence,

    • (ii) soit un certificat de paramédic décerné par un collège d’une province et de l’expérience clinique. (medic)

personne qualifiée

personne qualifiée Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, l’entraînement et l’expérience nécessaires pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)

plancher de forage

plancher de forage Plate-forme fixe d’un appareil de forage ou d’une unité de forage qui entoure l’aire de manoeuvre des coins de retenue et sert de palier aux employés au cours des opérations de forage. (drill floor)

plate-forme de production

plate-forme de production Ensemble de l’équipement et des installations de production, de séparation, d’épuration et de traitement nécessaires aux opérations de production, y compris les pistes pour aéronefs et les aires d’atterrissage pour hélicoptères et les unités de logement. (production facility)

salle de premiers soins

salle de premiers soins Salle réservée aux premiers soins ou à des fins médicales. (first aid room)

secouriste

secouriste Paramédic ou personne qualifiée titulaire d’un certificat de secourisme d’urgence, d’un certificat de secourisme général, d’un certificat de secourisme maritime ou d’un certificat de secourisme avancé ou encore, d’un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu en vertu des lois d’une province. (first aid attendant)

travail à chaud

travail à chaud Soudure, brûlage, rivetage, perçage, meulage, piquage ou tout autre travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui produit des étincelles. (hot work)

ULC

ULC Les Laboratoires des assureurs du Canada. (ULC)

unité de forage

unité de forage Plate-forme flottante de forage, submersible, semi-submersible, barge, plate-forme auto-élévatrice ou autre navire utilisé pour le forage, notamment l’appareil de forage et les autres installations connexes. (drilling unit)

unité de logement

unité de logement Ensemble des locaux que l’employeur met à la disposition des employés au lieu de travail pour qu’ils y logent, y prennent leurs repas ou y dorment. (living accommodation)

véhicule de service

véhicule de service Véhicule automobile, navire, remorqueur, bateau, aéronef, aéroglisseur, véhicule de secours ou autre véhicule utilisé comme moyen de transport ou d’aide pour les employés d’un lieu de travail. (support craft)

verrouillé

verrouillé Qualifie la machine, l’appareil ou le dispositif dont le fonctionnement a été arrêté et qui ne peut être actionné ou stimulé sans le consentement de la personne qui l’a rendu inopérant. (locked out)

  • DORS/2017-118, art. 1

Renvoi

 Dans le présent règlement, le renvoi à une norme s’entend du renvoi à sa version la plus récente.

  • DORS/2017-118, art. 2
 
Date de modification :