Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Note marginale :Demande au titre du paragraphe 5(2) de la Loi

4 La demande présentée au titre du paragraphe 5(2) de la Loi au nom d’un enfant mineur est :

• a) faite selon la formule prescrite par un parent ou un tuteur;

• b) contresignée par l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale;

• c) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de l’enfant,

  • (ii) une preuve établissant qu’il est l’enfant d’un citoyen,

  • (iii) si le demandeur n’est pas l’un de ses parents, une copie certifiée de l’ordonnance émanant d’un tribunal compétent ou d’une entente écrite, ou toute autre preuve établissant que le demandeur en a la garde,

  • (iv) tout document provenant des autorités de l’immigration du Canada ou toute autre preuve établissant la date à laquelle il est devenu résident permanent,

  • (v) [Abrogé, DORS/2017-191, art. 2]

  • (vi) s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et ne l’a pas contresignée, une preuve établissant qu’il est incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale,

  • (vii) deux photographies de lui, dans le format précisé dans la formule prescrite,

  • (viii) une preuve établissant que le demandeur a payé les droits visés à l’article 31 du Règlement.