Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité
Version de l'article 4 du 2019-06-25 au 2026-03-17 :
4 Les membres du comité désignés par l’employeur doivent être des employés exerçant des fonctions de direction.
- DORS/2019-246, art. 417
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