Règlement sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 12 du 2015-06-30 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Suppression de renseignements
12 Lorsque le ministre des Transports l’avise qu’une personne n’est plus inscrite, le transporteur aérien supprime immédiatement tout renseignement sur cette personne de tout système qu’il utilise pour se conformer aux articles 5 à 8.
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