Règlement sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 14 du 2015-06-30 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction
14 Il est interdit aux employés et aux représentants du transporteur aérien ou aux entrepreneurs avec lesquels il fait affaire d’utiliser des renseignements concernant une personne inscrite, sauf dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions pour l’application de la Loi ou du présent règlement.
- Date de modification :